Une loi qui va boulverser les relations commerciales entre fabricants et distributeur !
Petit rappel historique :
En France, les relations entre producteurs et distributeurs de produits de consommation ont, de longue date, nécessité un équilibrage par l'intervention de la puissance publique. L'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 vise déjà à réguler les conditions de l'échange commercial entre les deux parties. Elle affirme la liberté des prix déterminés par le jeu de la concurrence tout en reconnaissant l'existence de secteurs ou de zones où la concurrence est limitée. L'article 32 prévoit, de façon générale, que le commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est soumis à amende.
La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, entre en vigueur au 1er janvier 1997.
L'objectif annoncé est double :
- assurer une concurrence plus loyale dans la vente au détail en luttant contre la pratique de prix abusivement bas et en renforçant la lutte contre les pratiques de revente à perte. La réforme de la revente à perte est un élement essentiel de la loi. Dorénavant, les distributeurs ne pourront plus pratiquer de prix de revente inférieur au prix figurant sur les factures des fournisseurs.
- réguler les relations entre producteurs et distributeurs en simplifiant les règles de facturation, en clarifiant les négociations de prix et en renforçant le rôle des conditions générales de vente.
Luttant contre la "guerre des prix", le dispositif mis en oeuvre en 1996 n'a pu contrer l'augmentation progressive des prix des biens de grande consommation. Depuis quelques années, les prix des produits de marque ont ainsi augmenté plus rapidement que le rythme moyen de l'inflation et plus rapidement que chez nos voisins européens, entraînant un développement croissant des enseignes et des marques de maxidiscompte.
Les magasins vendent leurs produits aux consommateurs quasiment au prix d'achat. L'augmentation des prix à la consommation reflète donc l'augmentation des prix à la production. En effet, pour constituer leurs marges, les distributeurs facturent aux fournisseurs divers services de coopération commerciale (catalogue, tête de gondole, promotions,...). Pour payer ces services, les fournisseurs augmentent alors leurs prix au détriment du consommateur. Ces "marges arrières" sont en France de l'ordre de 30 à 35%.
En juin 2004, sous l'égide des pouvoirs publics, un accord est signé entre les distributeurs et les industriels qui s'engagent sur une baisse des prix de 2% d'ici au mois de septembre.
Le titre VI de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi Dutreil II, redéfinit et clarifie la notion de "coopération commerciale" entre distributeurs et fournisseurs. Il prévoit également une redéfinition du "seuil de revente à perte" (SRP) . L'article 47 modifie la définition du seuil de revente à perte en autorisant le basculement vers l'avant, c'est à Soit un produit dont le prix tarif est de 110 et le prix unitaire net de 100 (remise de 10 sur facture) et dont l'ensemble des autres avantages financiers est de 35, soit 35 % du prix unitaire net du produit.
Au 1er janvier 2006, deux critères devront être pris en compte pour déterminer le SRP :
- la part des autres avantages financiers excédant 20 % ; au cas d'espèce, le montant correspondant est de 35 % - 20 % = 15 % de 100, soit 15 ;
- le butoir de 40 % du total des autres avantages financiers pour la minoration ; au cas d'espèce, le montant minorant le SRP ne pourra excéder 40 % du total des marges arrière, soit 14 (35*40/100),
dès lors, le SRP ne pourra être minoré que de 14 et s'établira à 86 pour l'année 2006.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce dispositif et jusqu'au 31 décembre 2005, la définition du SRP reste inchangée conformément au III de l'article 47 de la loi. Par ailleurs, la loi prévoit que, toute revente à perte commise avant le 31 décembre 2006 sera jugée et l'exécution des sanctions prononcées se poursuivra selon la disposition en vigueur lors de sa commission.
Années 2007 et suivantes :
Dès le 1er janvier 2007, pourra être imputé au SRP le montant des marges arrière excédant 15 % du prix unitaire net du produit.
En reprenant l'exemple précédent, le montant des marges arrière excédant 15 % s'établit à 35 % - 15 % = 20 % de 100, soit 20.
Le SRP sera alors de 80.
D'aucuns prétendent que cette nouvelle loi visant à baisser les PVC des produits de grande consommation aura pour effet de renforcer le pouvoir des grandes enseignes et de doper les embauches des cadres de celles-ci.
D'autres, plus méfiants, pensent que les prix pour les consommateurs ne vont pas va baisser d'autant où de façon presque invisible et par conséquent, il n'y aura presque aucun effet sur l'économie.
Seul l'avenir nous dira qui avait raison. Voyons voir...
Et vous, qu'en pensez-vous?
Mais que se passe-t-il dans le monde du petit écran français ? Pourquoi tant de pertubations?
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